Ex-Yougoslavie: administration de Mostar. Rapport spécial 2/96 Cour des Comptes

La commission du contrôle budgétaire a adopté à l'unanimité la proposition de résolution sur le rapport spécial de la Cour des Comptes concernant l'Administration de Mostar par l'Union européenne (AMUE). Tout en se ralliant au jugement positif de la Cour en ce qui concerne la contribution de l'UE à la reconstruction de la ville, la commission partage l'analyse effectuée par son rapporteur, Mme Muller (V,A), des carences et des défaillances qui ont empêché d'atteindre l'objectif de la réunification politique effective de la ville, malgré les efforts des membres de l'AMUE et notamment de M.Koschnick, premier administrateur de l'UE. Les raisons de cet échec sont imputables au Conseil qui n'a pas prévu une organisation durable et efficace pour encadrer cette action commune pendant la phase initiale, lorsqu'il fallait pourvoir l'Administrateur de l'UE des moyens de police indispensables pour attribuer force contraignante à ses décisions vis-à-vis des parties en conflit. De même, le Conseil n'avait prévu aucune procédure financière unitaire, assortie d'un système intégré de comptabilité et d'évaluation, ni d'ailleurs un personnel suffisant et qualifié. Malgré tous ces manquements le rapporteur est de l'avis qu'il faut tirer des leçons de l'expérience acquise à Mostar: tout d'abord, par l'élimination de la confusion des compétences entre le Conseil et la Commission en ce qui concerne les dispositions en vigueur dans le Traité sur la PESC, et l'association du Parlement à son élaboration; ensuite, par l'attribution à la Commission du suivi et de la supervision d'actions communes financées par le budget communautaire, en faisant respecter le règlement financier même dans ce domaine; enfin, par la création d'une réserve de personnel mobile pour la PESC et la constitution d'un groupe de préparation des procédures de mise en oeuvre rapide et efficace des actions communes décidées; en outre,la Commission devrait proposer au Conseil, sur la base de l'art.J 8.3 du Traité, des actions communes concernant, par exemple, le retour des réfugiés ou la promotion et le soutien des médias indépendants dans l'ex-Yougoslavie.