Lutte contre la fraude et protection des intérêts financiers de la Communauté. Programme de travail 1997-1998, rapport 1996

La commission a adopté à l'unanimité le rapport de M. Herbert BÖSCH (PSE, A) sur le programme de travail de l'UCLAF 1997/1998 concernant la protection des intérêts financiers de l'UE et son rapport d'activité pour 1996. La commission réaffirme la position du PE du mois de juillet dernier en faveur de l'indépendance de l'UCLAF. Il s'agit de la rendre plus efficace dans la lutte contre la corruption à l'intérieur des institutions communautaires. En matière d'irrégularités présumées portant sur les contrats de surveillance des bâtiments, la commission demande que les institutions concernées saisissent immédiatement les autorités judiciaires nationales compétentes. La commission propose la constitution "d'une autorité judiciaire européenne indépendante" habilitée à diriger les enquêtes de l'UCLAF et, le cas échéant, à engager des poursuites devant les juridictions pénales compétentes. �