8ème FED: projet de règlement financier. 4ème convention ACP-CEE modifiée par l'accord du 4 novembre 1995
1996/0307(CNS)
La commission a adopté le rapport de M. WYNN (PSE, UK) sur le règlement
financier pour le 8ème FED. Le rapport, tout en réiterant l'engagement du PE
à l'égard des politiques de développement et de coopération de l'UE, propose
que le PE refuse d'émettre un avis sur ce règlement financier.
Il s'agit de la vieille controverse entre le PE et le Conseil: le PE a, de
manière constante, préconisé l'inclusion du FED dans le budget
communautaire. Dans ce cas, il aurait pu exercer des pouvoirs budgétaires
réels (adoption de budgets, consultation sur les règlements financiers
afférents, décharge). Pourtant le Conseil a systématiquement refusé la
budgétisation. La Cour de Justice (affaire C 316/91) a jugé que les Fonds de
développement ne constituaient pas des dépenses de la Communauté et que la
consultation du PE par le Conseil n'est que facultative.