8ème FED: projet de règlement financier. 4ème convention ACP-CEE modifiée par l'accord du 4 novembre 1995

1996/0307(CNS)
La commission a adopté le rapport de M. WYNN (PSE, UK) sur le règlement financier pour le 8ème FED. Le rapport, tout en réiterant l'engagement du PE à l'égard des politiques de développement et de coopération de l'UE, propose que le PE refuse d'émettre un avis sur ce règlement financier. Il s'agit de la vieille controverse entre le PE et le Conseil: le PE a, de manière constante, préconisé l'inclusion du FED dans le budget communautaire. Dans ce cas, il aurait pu exercer des pouvoirs budgétaires réels (adoption de budgets, consultation sur les règlements financiers afférents, décharge). Pourtant le Conseil a systématiquement refusé la budgétisation. La Cour de Justice (affaire C 316/91) a jugé que les Fonds de développement ne constituaient pas des dépenses de la Communauté et que la consultation du PE par le Conseil n'est que facultative.