Ressources propres, contrôle: agents de la Commission, pouvoirs et obligations (modif. règl. 1552/89/CEE/EURATOM)
1997/0016(CNS)
La commission a adopté à l'unanimité le projet de résolution concernant
l'extension des pouvoirs des agents mandatés par la Commission. Le
rapporteur, M.Otto Bardong (PPE,A), a estimé que l'extension du concept
d'agent mandaté pour avoir recours, le cas échéant, à des compétences de
contrôle est amplement justifiée, compte tenu, d'une part, de la technicité
des concepts employés dans le domaine douanier, et d'autre part, de la
non-transparence dans les agrégats TVA et PNB.