Décharge 1996: budget général CE

En adoptant le rapport de M. James ELLES (PPE, UK) par 19 voix pour et 1 abstention, la commission propose à la plénière de reporter la décision sur la décharge sur l'exécution du budget pour l'année 1996. La commission expose les raisons principales pour lesquelles elle invite le PE à reporter la décision sur la décharge. En même temps, la Commission européenne est invitée à présenter avant le 15 septembre toutes les mesures qu'elle aura adoptées pour remédier aux critiques formulées par les parlementaires. Les raisons que la commission met en évidence sont : - l'absence de suites aux recommandations de la commission d'enquête du PE sur le transit, et notamment en ce qui concerne le système de contrôle informatisé; - l'absence de contrôle démocratique dans la lutte contre la fraude à l'intérieur des institutions européennes; - l'absence de cohérence et de bonne gestion financière qui a entraîné un faible degré de mise en oeuvre de tous les grands programmes de politique étrangère : Bosnie-Herzégovine, PHARE, TACIS et Actions décentralisées MED; - les retards, dans le secteur agricole, de la mise en oeuvre du système de contrôle intégré ainsi que le grand nombre de recommandations de la commission d'enquête ESB, non encore suivies d'effet.; - l'absence d'informations précises sur les résultats obtenus en matière de création d'emplois dans les PME par le biais des fonds structurels; - les problèmes de gestion administrative concernant notamment le personnel.