Politique étrangère et de sécurité commune PESC: exécution des dépenses, avis 1/97 Cour des Comptes

C'est par un accord interinstitutionnel (AII) complétant celui de juillet 1997 sur la PESC que l'on pourrait améliorer l'efficacité de gestion et renforcer le contrôle des dépenses de la politique étrangère et de sécurité commune. Telle est la thèse principale du rapport de Mme Edith MULLER (V, D) que la commission a adopté. La commission fonde son analyse sur le rapport 1/97 de la Cour des Comptes portant sur l'exécution des dépenses de politique étrangère. La commission constate que la PESC continue à être décidée sur le plan intergouvernemental et à être financée, principalement, par le budget communautaire. Pour la commission, malgré les quelques progrès enregistrés dans ce domaine par le Traité d'Amsterdam, de nombreuses améliorations doivent être apportées. Un accord interinstitutionnel (AII bis) serait susceptible de régler les aspects de contrôle budgétaire et de décharge renforçant le rôle de contrôle démocratique du PE.