Décharge 1996: 6ème et 7ème FED. Communication incluse

La commission propose d'octroyer la décharge à la Commission européenne pour la gestion financière des 6ème et 7ème FED pour 96. Le rapport WYNN exprime la vive déception au sujet de la budgétisation du FED qui n'est pas reprise dans le Traité d'Amsterdam. Le rapport estime que cette lacune dévalue sérieusement la procédure de décharge. Il souligne que le contrôle démocratique que le PE est appelé à exercer à la gestion des FED est toujours vicié par le cadre légal dans lequel les FED sont mis en oeuvre.