Programme PHARE: système décentralisé 1990-1995. Rapport spécial 3/97 Cour des Comptes

Le rapport de Mme Eva KJER HANSEN (ELDR, DK) a été adopté par la commission. La responsabilité de la gestion pourrait être mise en oeuvre, à titre d'essai, dès 1998, pour certains secteurs du programme PHARE et s'appliquer aux pays avec lesquels les négociations d'adhésion auront été entamées. Dans les autres cas, les délégations de la Commission européenne, dans les pays bénéficiaires des crédits PHARE, devraient assurer la responsabilité de gestion financière du programme national PHARE. La commission souhaite également qu'à partir de 1999, à la lumière de l'expérience acquise, la responsabilité de la gestion de la totalité des crédits destinés à un pays bénéficiaire au moins soit assurée par ce dernier sous réserve de contrôles ex-post effectués par la Commission européenne.