Subventions TACIS allouées à l'Ukraine. Rapport spécial 6/97 Cour des Comptes

La commission, dans le rapport de Mme HOFF (PSE, D) qu'elle a adopté, déplore les lenteurs et les insuffisances concernant les dépenses des crédits prévus par le budget de l'UE en faveur de l'Ukraine. En effet, sur un total de 343 MECUS prévus pour la période de 1991 à la mi-1996, seulement les 37,5 % ont effectivement été dépensés. Encore moins satisfaisante est l'exécution des crédits prévus pour les programmes de sûreté nucléaire : sur 165 MECUS engagés, seuls 42, soit 25,5 %, ont donné lieu à des paiements. La commission, partageant largement l'évaluation de la Cour des Comptes sur ce sujet (rapport spécial 6/97) identifie les obstacles qui entravent la mise en oeuvre du programme TACIS en Ukraine : absence d'une politique durable des autorités ukrainiennes pour le passage à l'économie de marché, insuffisance et instabilité des effectifs de la Commission européenne, éparpillement des dépenses entre de nombreux petits projets, manque de précision et de clarté dans les objectifs stratégiques, coordination déficiente et confusion des responsabilités entre Commission, organisations ukrainiennes et autres organismes étrangers donateurs d'aides. Le rapport présente une liste de propositions que la Commission est invitée à mettre en oeuvre pour remédier rapidement à cette situation.�