Gestion des échanges communautaires de céréales bénéficiant de restitutions. Rapport spécial 5/97 Cour des Comptes

La commission a adopté le rapport GIANSILY. Dans ce rapport, la commission déplore des surcoûts occasionnés au budget communautaire par l'application des dispositions du régime des restitutions à l'exportation (coefficients forfaitaires de transformation) qui auraient du être révisées depuis longtemps. Elle demande à la Commission d'harmoniser et d'améliorer la qualité des contrôles physiques de céréales exportées. Elle demande à la Commission de procéder au recouvrement des sommes indûment versées dans les cas d'exportations de malt dont l'éligibilité pour des restitutions serait contestée. Elle estime nécessaire une réforme du programme POSEIMA. Elle demande que l'approvisionnement du Portugal en maïs provenant des pays tiers soit assuré de façon à ne pas entraîner de surcoût pour le budget de l'UE.La Commission est appelée à faire rapport au PE sur tous ces problèmes dans le cadre des procédures ad hoc d'apurement des comptes afin que le Parlement puisse en tenir compte dans ses décisions de décharge. Elle est aussi invitée à respecter les accords pris avec le PE en matière de comitologie. �