Ressources propres CE: amélioration du mécanisme de perception
1997/0188(CNS)
La commission a adopté à l'unanimité le projet de résolution législative
comportant une série d'amendements à la proposition de base qui modifie le
règlement CEE/Euratom 1522/89, relatif au système de ressources propres des
Communautés. En rappelant certaines faiblesses de la gestion du mécanisme
de perception des ressources propres traditionnelles, le rapporteur,
M.Otto Bardong (PPE,D) a souligné que, si cette proposition vise à
renforcer le cadre réglementaire de perception des ressources propres, elle
contribue aussi à en accentuer la complexité; il suggère ainsi d'envisager
une refonte générale des textes applicables en vue d'en restaurer la
lisibilité et l'application cohérente. En particulier, en ce qui concerne la
procédure de "mise en non-valeur" introduite par le règlement 1552/89,
M. Bardong demande d'abord que la démarche soit fondée sur une base
juridique claire. Il rappelle ensuite que, dans sa résolution de décharge à
la Commission relative à l'exercice 1995, il a encouragé la transparence sur
la gestion des ressources propres inscrites en comptabilité séparée, en
recommandant de publier en annexe au bilan annuel la situation par Etat
membre des créances communautaires qui n'ont pu être récupérées au terme
d'une période à déterminer. Quant à la procédure à suivre, le rapporteur
estime prématuré de faire passer de 10 à 50.000 écus le seuil à partir
duquel s'applique la procédure de communication et d'approbation par la
Commission ; il ne partage pas non plus la proposition de l'Exécutif
pour un système d'approbation tacite des mises en non-valeur qui
dispenserait automatiquement les Etats membres de mettre à disposition les
montants affectés : une telle décision doit, en revanche, être explicite,
sinon, il y aurait lieu d'évoquer l'incompatibilité avec les objectifs de
bonne gestion financière et de protection des intêrets financiers de
l'Union. Enfin, M.Bardong demande à l'Exécutif de fournir un rapport annuel
qui fasse la synthèse des communications des Etats membres et de présenter
cette année, à titre tout à fait exceptionnel, avant le 30 septembre, le
même rapport de synthèse pour les cinq dernières années.