Ressources propres CE: amélioration du mécanisme de perception

1997/0188(CNS)
La commission a adopté à l'unanimité le projet de résolution législative comportant une série d'amendements à la proposition de base qui modifie le règlement CEE/Euratom 1522/89, relatif au système de ressources propres des Communautés. En rappelant certaines faiblesses de la gestion du mécanisme de perception des ressources propres traditionnelles, le rapporteur, M.Otto Bardong (PPE,D) a souligné que, si cette proposition vise à renforcer le cadre réglementaire de perception des ressources propres, elle contribue aussi à en accentuer la complexité; il suggère ainsi d'envisager une refonte générale des textes applicables en vue d'en restaurer la lisibilité et l'application cohérente. En particulier, en ce qui concerne la procédure de "mise en non-valeur" introduite par le règlement 1552/89, M. Bardong demande d'abord que la démarche soit fondée sur une base juridique claire. Il rappelle ensuite que, dans sa résolution de décharge à la Commission relative à l'exercice 1995, il a encouragé la transparence sur la gestion des ressources propres inscrites en comptabilité séparée, en recommandant de publier en annexe au bilan annuel la situation par Etat membre des créances communautaires qui n'ont pu être récupérées au terme d'une période à déterminer. Quant à la procédure à suivre, le rapporteur estime prématuré de faire passer de 10 à 50.000 écus le seuil à partir duquel s'applique la procédure de communication et d'approbation par la Commission ; il ne partage pas non plus la proposition de l'Exécutif pour un système d'approbation tacite des mises en non-valeur qui dispenserait automatiquement les Etats membres de mettre à disposition les montants affectés : une telle décision doit, en revanche, être explicite, sinon, il y aurait lieu d'évoquer l'incompatibilité avec les objectifs de bonne gestion financière et de protection des intêrets financiers de l'Union. Enfin, M.Bardong demande à l'Exécutif de fournir un rapport annuel qui fasse la synthèse des communications des Etats membres et de présenter cette année, à titre tout à fait exceptionnel, avant le 30 septembre, le même rapport de synthèse pour les cinq dernières années.