Financement de la politique agricole commune

OBJECTIF: modifier le règlement 1258/1999/CE du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune ainsi que divers autres règlements concernant la politique agricole commune. CONTENU: en vue d'assurer plus de transparence en termes de présentation du budget et de comptabilisation, le projet de refonte du Règlement financier propose de considérer "les dépenses négatives" aujourd'hui existantes en matière agricole comme recettes affectées. La proposition de refonte du règlement financier prévoit dorénavant deux catégories de recettes affectées : celles définies dans le règlement financier lui-même et celles prévues dans des règlements spécifiques. La présente proposition vise : - d'une part, à modifier le règlement 1258/1999/CE afin de définir que tout recouvrement de dépenses financées par la section garantie du FEOGA ainsi que toute somme collectée, perçue ou retenue par les États membres sont à considérer comme des recettes affectées à utiliser exclusivement pour financer les dépenses du FEOGA, section "garantie", - d'autre part, il y a lieu de préciser que les perceptions prévues par le règlement 3950/92/CE relatives au prélèvement supplémentaire lait et les résultats créditeurs des comptes de stockage public visés par le règlement 3492/90/CEE doivent être considérés comme des recettes affectées, - en outre, les garanties acquises dans le cadre des actes de la politique agricole commune ne sont plus à déduire des dépenses du FEOGA, section "garantie", mais doivent être, elles aussi, considérées comme recettes affectées.�