Coopération judiciaire: reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale

OBJECTIF : dans le prolongement du Conseil européen de Tampere (octobre 1999), renforcer la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements. CONTENU : la communication présente l'avis de la Commission en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale. Sans donner de réponses définitives aux questions soulevées, le document tente d'identifier des perspectives d'évolution sans fixer de délais pour les mesures proposées. Selon la Commission, les travaux concernant la reconnaissance mutuelle pourraient être entrepris sous forme d'ensembles de questions. Un certain nombre de questions fondamentales devront être prises en compte, notamment en ce qui concerne la double incrimination, la reconnaissance totale ou seulement partielle, la procédure de validation et les exigences procédurales qui doivent être satisfaites dans l'État membre de décision pour permettre à l'autre État membre de reconnaître cette décision. Ces ensembles sont les suivants : - reconnaissance mutuelle des décisions infligeant des sanctions pécuniaires en général (au-delà des infractions au code de la route), - mesures concernant le casier judiciaire d'une personne, avec la possibilité à terme de créer un répertoire pénal européen, - règles de compétence exclusives au sein de l'Union pour les décisions finales en matière pénale (ex: clarification du principe ne bis in idem; coordination des poursuites), - déchéances de droit, peines de substitution, contrôle judiciaire des particuliers, - confiscation après gel des avoirs, - exécution des décisions d'emprisonnement prises dans d'autres États membres (dans le cadre des mesures relatives au transfert des personnes). La Commission invite les parties intéressées à envoyer leurs observations au plus tard le 31/10/2000.�