Actions judiciaires dans le domaine de la protection des intérêts financiers

1998/2042(INI)
Protéger les finances de l'Union contre les activités de la criminalité internationale organisée (fraude, corruption, blanchiment d'argent) nécessite une coopération accrue entre autorités judiciaires des Etats membres. Celle-ci pourtant butte souvent sur des questions de compétence nationale. Pour assurer un système judiciaire pénal efficace et cohérent, sur tout le territoire communautaire, une intervention subsidiaire de l'UE s'impose.Telle est la thèse du rapport d'initiative de Mme Diemut THEATO (PPE, D),qui a été adopté. Ce rapport demande à court terme une coopération renforcée entre autorités nationales compétentes pour l'action pénale. Un organe spécialisé, à savoir l'UCLAF, devrait centraliser les informations, coordonner les actions des enquêtes et contribuer à une amélioration de la formation des personnels chargés d'administrer la justice pénale. Ces attributions devraient lui être conférées par des règlements communautaires. Quant à l'action nécessaire à plus long terme, la commission estime qu'il faut créer un Ministère Public Européen (MPE) comme proposé dans le "Corpus Juris" afin de créer le noyau d'un espace judiciaire européen pour protéger les finances de l'UE avec rapidité et efficacité. (Rappelons que le "Corpus Juris" est une étude comportant les textes de base pour des dispositions de droit et de procédure pénale à l'échelle de l'UE proposées par des spécialistes indépendants à l'instigation du PE et de la Commission). La Commission européenne est invitée à présenter pour la mi-1998 un rapport sur les obstacles à surmonter en matière d'harmonisation pénale et en vue de résoudre les problèmes que pourrait poser la création du Ministère Public Européen.