Intérêts perçus sur les fonds communautaires

95% des crédits inscrits au budget de l'UE sont destinés au financement de politiques diverses. Pour des raisons liées aux mécanismes de financement, les montants mobilisés ne sont pas immédiatement utilisés par les destinataires finaux. Ils sont susceptibles de produire des intérêts pour la période allant du versement à l'utilisation concrète. En outre, des sommes indûment versées, qui doivent être restituées au budget de l'Union, sont elles aussi susceptibles de produire des intérêts. Faisant suite à la résolution du PE sur la décharge pour 95, la commission, par l'adoption du rapport COLOM I NAVAL (PSE,E), identifie les problèmes et propose des solutions. Pour combler les lacunes existant dans la législation actuelle en la matière, elle estime nécessaire l'adoption des dispositions exhaustives concernant la propriété des intérêts produits par les sommes transférées et la destination de ces intérêts. Elle préconise des solutions adaptées aux caractéristiques des secteurs où la dépense est effectuée(agricole, structurelle,etc.) et demande à la Commission de présenter des propositions de modification du règlement financier en vue de la restitution des intérêts pour des sommes indûment versées ou leur affectation obligatoire aux objectifs financés en cas d'importants retard dans les paiements aux bénéficiaires finaux.�