Décharge 1996: budget général CE

C'est à 14 voix contre 13, et après une série de votes très serrés, que la commission du contrôle budgétaire propose à la plénière, par le rapport de M. James ELLES (PPE, RU), de donner décharge à la Commission européenne pour l'exercice 1996.La bataille la plus âpre a été celle concernant le paragraphe 19 où les deux options étaient présentes : accorder ou non la décharge. Aucun des deux amendements mis aux voix sur ce paragraphe et préconisant soit l'une, soit l'autre des deux solutions, n'a pu recueillir de majorité : on a assisté à l'égalité parfaite 14/14. Ce n'est qu'en votant sur le paragraphe 19 initial et par vote par division que l'option d'accorder la décharge l'a emporté. Ce dernier stipule : "décide, à la lumière de ces considérations de donner (14 voix contre 13) la décharge à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1996.La proposition de donner décharge est accompagnée d'une demande de "mise en place d'un programme d'activité pour l'année à venir qui assure les changements profonds nécessaires à la modernisation de la Commission pour le 1er janvier 2000". Il est demandé : - la mise en place de l'Office de lutte anti-fraude, suivant les orientations du rapport BÖSCH (pour le 30 juin 1999).;- un rapport sur le statut des fonctionnaires, accompagné de propositions de modification (pour le 31 mars 1999);- un rapport d'évaluation sur les services de la Commission (pour le 31 mars 1999), y compris la séparation des tâches entre les fonctionnaires et les bureaux d'assistance technique;- la présentation d'un projet de code de conduite en matière de nomination de hauts fonctionnaires (pour le 28 février 1999), adoption de ce code avant le 30 avril 1999, toutes les nominations de hauts fonctionnaires étant gelées jusqu'à l'adoption du code;- une proposition législative de révision du règlement financier, y compris mention de la responsabilité personnelle des commissaires, y compris les agences (organes décentralisés) (pour le 28 février 1999).- une déclaration des intérêts financiers des commissaires, transparente et accessible au public. �