Les répercussions de l'affaire des programmes MED

La commission a adopté (une voix contre et une abstention) le rapport de M. Juan Manuel FABRA VALLES (PPE, E) sur les répercussions de l'affaire des programmes MED. Ce dossier constitue un des facteurs qui ont conduit le PE le 31 mars dernier à reporter la décharge à la Commission pour 1996. Rappelons qu'il s'agit des programmes de coopération décentralisée avec les pays méditerranéens jusqu'en 1996. Dans l'exécution de ces programmes, des paiements indus ont été constatés pour un montant d'au-moins 10 millions d'écus (pour la période 1993-1996). La commission réitère sa position qu'il incombe aux autorités judiciaires nationales compétentes de se prononcer sur d'éventuelles mesures pénales. Le rapport invite la Commission européenne pour la 3ème et dernière fois à transmettre la totalité du dossier MED, y compris les éléments nouveaux additionnels en matière d'irrégularités, aux autorités judiciaires belges, françaises et italiennes. Et ce jusqu'au 1er décembre 1998. Au cas où la Commission ne répondrait pas à cette invitation, la cocobu propose que le PE examine la possibilité de transmettre aux autorités judiciaires tous les éléments du dossier à sa disposition et d'introduire un recours en carence contre la Commission (art. 175 du Traité). La commission est convaincue que la Commission a porté atteinte à sa propre crédibilité en matière disciplinaire et attend de celle-ci "qu'elle assume pleinement ses responsabilités".�