Institutions de retraite professionnelle, fonds de pension: dispositions législatives, réglementaires,administratives

OBJECTIF : mettre en place un cadre juridique communautaire pour les institutions de retraite professionnelle (IRP). CONTENU : contrairement aux banques, aux entreprises d'assurance et aux entreprises d'investissement, les institutions de retraite professionnelle (IRP) ne sont soumises à l'heure actuelle à aucune réglementation prudentielle communautaire. Étant donné le vieillissement de la population de l'Union et la nécessité de financer les futures retraites, il faut s'assurer que les IRP puissent opérer avec un maximum de sécurité et d'efficacité en tirant parti des avantages du marché unique et de l'euro. Dans cette perspective, les principaux objectifs de la proposition de directive sont les suivants: - assurer une protection adéquate des intérêts des affiliés et des bénéficiaires des régimes de retraite et permettre la réalisation de placements sûrs et rentables ; - laisser le libre choix des gestionnaires d'actifs et dépositaires au sein de l'Union européenne et entretenir une concurrence équitable entre tous les prestataires de services de retraite ; - promouvoir les activités transfrontières et créer un véritable marché unique des retraites complémentaires ; - encourager les investissements des IRP dans l'Union. La directive proposée fixe des règles prudentielles conçues pour garantir un haut niveau de sécurité et d'efficacité des opérations dans le domaine des retraites professionnelles. Ces règles permettront en outre une reconnaissance mutuelle des systèmes de surveillance en vigueur dans les États membres, condition sine qua non pour la gestion transfrontière de régimes professionnels. Sans empiéter sur le droit des États membres d'organiser leur secteur des retraites en fonction des circonstances et des exigences nationales (par exemple, les dispositions en vigueur de leur droit du travail, social et fiscal), la proposition vise à trouver le meilleur équilibre possible entre sécurité et accessibilité financière.�