Intermédiation en assurance

OBJECTIF : établir un cadre normatif destiné à assurer un haut niveau de professionnalisme et de compétence des intermédiaires d'assurance. CONTENU : les intermédiaires d'assurance constituent un maillon essentiel dans la vente des produits d'assurance dans la Communauté. La part de marché détenue par les intermédiaires dans la distribution d'assurance dépasse les 50% dans de nombreux Etats membres. La présente proposition de directive vise à garantir que toute personne (physique ou morale) qui accède à l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance ou qui exerce cette activité soit immatriculée sur la base d'exigences professionnelles minimales. Les intermédiaires immatriculés dans un État membre donné pourront opérer dans d'autres États membres en régime de libre prestation de services ou moyennant l'établissement d'une succursale. Les États membres pourront compléter les exigences professionnelles prévues dans la présente directive, mais uniquement pour les intermédiaires qu'ils immatriculeront. En outre, le projet contient des exigences minimales concernant les modalités et le contenu de l'information que les intermédiaires d'assurance doivent fournir à leurs clients potentiels (celles-ci ne s'appliquent pas aux intermédiaires de réassurance ni aux intermédiaires d'assurance lorsqu'ils couvrent des risques industriels et commerciaux). La proposition de directive s'appuie sur l'approche déjà suggérée par la Commission dans sa recommandation 92/48/CEE. Elle repose sur les principes suivants : - Tout intermédiaire d'assurance exerçant dans la Communauté devra être immatriculé auprès d'une autorité compétente. L'immatriculation d'un intermédiaire d'assurance est subordonnée au respect des exigences professionnelles suivantes : possession par l'intermédiaire d'assurance des connaissances et aptitudes générales, commerciales et professionnelles nécessaires ; couverture de la responsabilité civile professionnelle ou existence d'une garantie équivalente, contre les responsabilités résultant d'une faute professionnelle ; pour les intermédiaires qui manient des fonds appartenant aux clients, exigence d'une capacité financière suffisante ; respect des conditions d'honorabilité et fait de ne pas avoir été déclaré en faillite. - Les intermédiaires immatriculés pourront exercer leurs activités partout dans la Communauté en régime d'établissement ou de libre prestation de services, sous la surveillance et le contrôle des autorités de leur État membre d'origine. - Les intermédiaires d'assurance devront respecter les exigences d'information à leurs clients prévues dans la proposition. La présente proposition a fait l'objet de plusieurs consultations approfondies auprès des experts des États membres ainsi que des organisations représentatives des milieux concernés. Ces organisations accueillent favorablement l'idée d'une proposition de directive qui réglemente au niveau européen les intermédiaires d'assurance ainsi que les grandes lignes de cette proposition.�