Décharge 1995: apurement des comptes FEOGA, section garantie

La commission a adopté le rapport de Jan MULDER (ELDR, NL) qui propose de donner décharge à la Commission sur ses décisions d'apurement des comptes FEOGA-Garantie pour 1993, 1994 et 1995, sous réserve d'informations nouvelles relatives à l'affaire Fléchard, au système des restitutions à l'exportation et au fonctionnement de l'organisation commune des marchés. La commission réserve son jugement jusqu'à la présentation par la Cour des comptes de ses conclusions concernant l'affaire Fléchard, notamment au sujet des accusations selon lesquelles il y aurait eu, par des fonctionnaires, réduction arbitraire de la pénalité faisant passer cette dernière de 17,6 à 3 millions d'euro. Elle réserve également son jugement au sujet du fonctionnement du régime d'aides à la culture de lin en Espagne; elle attend la présentation du rapport de l'OLAF sur les suites données par les autorités judiciaires espagnoles aux allégations de mauvaise gestion ou de fraude concernant ce secteur. Dans la résolution, la commission déplore que le niveau des corrections financières reste élevé. Elle invite la Cour des comptes avec la Commission et les organismes compétents des Etats membres à examiner la possibilité d'établir une déclaration d'assurance (DAS) distincte concernant le FEOGA. Elle demande que le système intégré de gestion et de contrôle soit pleinement opérationnel dans tous les Etats membres avant avril 2002. Elle demande également l'extension du système d'apurement des comptes pour couvrir aussi la section orientation du FEOGA. �