Coopération judiciaire: reconduction du programme d'échanges des praticiens de la justice en 2001, Grotius-civil

OBJECTIF : reconduire en 2001 le programme GROTIUS portant sur les échanges destinés aux praticiens de la justice civile. CONTENU : Le Conseil avait décidé en 1996 la mise en place d'un programme - appelé GROTIUS - d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice. Cette décision avait été prise pour deux raisons : 1) l'objectif que s'était donné l'Union de développer une coopération étroite dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, passait par des actions de sensibilisation et de familiarisation aux droits, institutions et procédures des autres États membres; 2) dans un souci de renforcer la complémentarité et d'accroître les effets positifs d'initiatives individuelles, il était apparu nécessaire d'établir un programme global permettant à la fois de les regrouper dans un encadrement structuré et de recourir au financement communautaire. Ce programme GROTIUS mis en place en 1996 sur base de l'article K.3 du TUE vient à expiration en 2000. Les rapports sur la mise en oeuvre de ce programme ont montré l'intérêt qu'il y avait à le renouveler. Avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la coopération judiciaire civile et la coopération judiciaire pénale ont désormais deux bases juridiques distinctes (respectivement titre IV TCE et titre VI TUE). Le présent règlement se limite au renouvellement du programme GROTIUS en ce qui concerne la coopération judiciaire civile ("Grotius-civil") (article 61 du TCE) pour une durée d'un an, et ce, de façon transitoire. L'autre partie du programme consacrée à la coopération judiciaire en matière pénale (relevant de l'article 29 du TUE) est reportée vu la réflexion actuellement engagée par la Commission sur l'avenir du programme GROTIUS dans son ensemble et son rapprochement possible (à partir de 2002) de l'action Robert-Schuman sur la sensibilisation des professions juridique au droit européen. Dans l'intervalle, GROTIUS civil serait poursuivi en 2001 via l'adoption du présent dispositif. Les dépenses prévues à cet effet ont été évaluées par la Commission à 650.000 EUR pour l'année 2001.�