Transports de marchandises dangereuses par route: procédures uniformes de contrôle

Le présent rapport de la Commission, basé sur les rapports transmis par les États membres, constitue le premier rapport sur l'application de la directive 95/50/CE du Conseil dans les États membres. Le rapport note que la plupart des États membres ont procédé à des contrôles sur la route en matière de transport de marchandises dangereuses en 1997 et 1998. Ces contrôles se sont avérés très utiles à plus d'un titre. Entre 10 et 80% des véhicules contrôlés (selon les États membres) se trouvaient en contravention avec la législation, la moyenne pondérée pour l'UE s'établissant à environ 20%. Ces chiffres montrent clairement que la fréquence des contrôles pourrait être plus élevée dans certains pays, même si aucune corrélation directe n'a été établie entre la fréquence des contrôles et le nombre d'infractions relevées. Le nombre de contrôles pour 1000 véhicules varie considérablement entre les États membres. Malheureusement, certains États membres n'ont effectué aucun contrôle au cours de la période de 1997-1998 (ou du moins n'ont pas envoyé de rapport sur ces contrôles à la Commission). Dans les États membres les plus actifs, le nombre de contrôles est environ 10 fois plus élevé que dans les États membres les moins actifs. Dans la plupart des États membres, un véhicule en circulation pour mille fait l'objet d'un contrôle. Ce niveau de contrôle est jugé suffisant par la Commission. Dans la moitié des pays, plus de 30% environ des véhicules contrôlés se trouvaient en contravention avec la législation, ce qui est un chiffre particulièrement élevé. Les infractions les plus communes concernent l'utilisation de véhicules ou d'emballages non appropriés, l'absence d'extincteurs, l'absence de panneaux orange signalant que le véhicule transporte des marchandises dangereuses, l'absence de documents de transport concernant le chargement de marchandises dangereuses et diverses infractions non classées. Certaines infractions ne se produisent presque jamais, à savoir l'absence de déclaration de l'expéditeur, le transport de marchandises non autorisées, les fuites et l'utilisation de véhicules dépourvus d'accord bilatéral ou multilatéral. Un seul cas de surremplissage de la citerne a été signalé dans l'UE. La sanction le plus communément utilisée est l'amende, suivie de l'avertissement, éventuellement accompagné d'une interdiction de poursuivre le voyage si l'infraction n'est pas éliminée. Compte tenu du présent rapport, la Commission souligner que les contrôles sur la route sont un outil efficace pour révéler les problèmes liés à la sécurité du transport de marchandises dangereuses et, indirectement, pour améliorer cette sécurité, de sorte que la Commission recommande que le nombre de contrôles effectués dans les États membres soit tel que chaque véhicule fasse l'objet d'un contrôle au moins pour 1000 voyages en moyenne. La Commission insiste également auprès des États membres pour qu'ils utilisent dans leurs rapports les codes d'infraction harmonisés.�