Expiration du traité CECA: gestion des avoirs de la CECA en liquidation et des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier

OBJECTIF : fixer les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des fonds de la "CECA en liquidation". CONTENU : le Conseil et les représentants des États membres, réunis au sein du Conseil, ont décidé qu'à l'expiration du traité CECA, les actifs et passifs de la CECA doivent rester séparés des autres fonds de la Communauté, et être administrés par la Commission. Il a en outre été décidé que ces actifs doivent être gérés par la Commission conformément à des lignes directrices financières pluriannuelles proposées par la Commission et adoptées par le Conseil en vue de rentabiliser à long terme ces actifs. La présente proposition de décision du Conseil a pour objet la mise en oeuvre de ces lignes directrices financières pluriannuelles dont les principaux éléments sont les suivants: - elles définissent les types de transactions que la Commission est autorisée à entreprendre, et établissent des limites prudentielles pour les différentes catégories d'investissements, afin de minimiser le risque; - elles proposent des procédures budgétaires et comptables pour garantir que les revenus de ces actifs sont correctement imputés au budget; - elles font référence à l'utilisation par la Commission du règlement interne qui est actuellement utilisé pour la gestion des fonds CECA et qui repose sur l'expérience des services responsables, acquise au cours de près de 50 ans de gestion financière de ces fonds; - elles font également référence aux instructions du Conseil et des représentants des gouvernements ou des États membres de réviser ces directives à intervalles réguliers pour, le cas échéant, procéder aux aménagements nécessaires.�