FEOGA, prélèvements agricoles, droits de douane, TVA, accises: recouvrement des créances (modif. direct. 76/308/CEE)

La commission en adoptant du rapport de M. Otto BARDONG (PPE, D) préconise le renforcement de la proposition de la Commission sur la directive concernant le recouvrement des créances résultant d'opérations financées par le FEOGA. . Il s'agit d'une modification de la directive 308/1976 qui constitue le cadre permettant aux Etats membres de recourir à l'assistance mutuelle pour le recouvrement de telles créances (financements FEOGA, droits de douane, taxes ou accises). Cette directive permet le recouvrement forcé sur les biens de personnes physiques ou morales situées sur le territoire d'un Etat membre autre que celui sur le territoire duquel la créance a été constatée. Ce dispositif, jugé peu efficace dans le cadre du grand marché intérieur, doit être amélioré. Par ses amendements, la commission envisage entre autre d'allonger le délai entre le moment où la créance est définitivement établie et la date de la demande d'assistance. Alors que la Commission propose 3 ans, la commission préconise 5 ans afin d'assurer plus d'efficacité à la procédure de recouvrement et combattre l'évasion et la fraude fiscales. Le rapporteur souligne que les créances à recouvrer doivent bénéficier d'un traitement identique à celui réservé aux créances analogues nées dans l'Etat membre où l'autorité appelée à exercer le recouvrement a son siège. La prééminence des créances dues au budget communautaire lorsque elles sont en concurrence avec celles nationales est également affirmée. Enfin, pour lutter plus efficacement contre la criminalité organisée et dans les cas de recouvrement de sommes très élevées, la COCOBU préconise que l'autorité requérante et celle requise conviennent au cas par cas de modalités de remboursement spécifique. La Commission avait proposé que le système de versement d'une somme par l'autorité requérante à celle requise au titre de montants recouvrés soit abandonnée après le 31 décembre 2004. �