Prêts BEI pour les pays d'Europe, d'Asie et d'Amérique latine: garantie CE en cas de pertes

Le rapport de la Commission décrit les activités liées aux emprunts et aux prêts de la Communauté en 1999. Pour financer les activités de prêt décidées par le Conseil, la Commission est habilitée à émettre des emprunts sur le marché des capitaux. Compte tenu toutefois de la complète utilisation des plafonds NIC, du moratoire décidé pour les activités Euratom à l'intérieur de l'UE et de la proximité du terme du traité CECA en 2002, aucun financement n'a été mobilisé en 1999 au titre de ces instruments. Les seules émissions d'emprunts réalisées en 1999 ont été motivées par l'Assistance macrofinancière aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO), les prêts aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), les actions entreprises au titre des protocoles méditerranéens (MEDA), ainsi que par l'activité de la BEI à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union (PECO, ACP, MEDA notamment), dont le volume des émissions représente l'essentiel de l'activité. Les prêts destinés au soutien financier des pays tiers, ayant conclu des accords de coopération avec la Communauté, revêtent des formes différentes suivant les zones géographiques et les objectifs poursuivis. Il s'agit de prêts d'État à État lorsque l'UE entend participer au rétablissement des équilibres macroéconomiques de ces pays, de prêts individuels lorsqu'elle vise à développer les infrastructures et les grands travaux d'assainissement, de prêts globaux aux Institutions bancaires locales lorsqu'on souhaite développer le réseau des PME et encourager l'économie de marché. En particulier, l'activité de la BEI dans les pays d'Europe centrale et orientale s'inscrit dans le cadre de la stratégie de préadhésion à l'Union européenne visant à faciliter le processus d'intégration; dans les pays de la Méditerranéens, les prêts de la Banque s'inscrivent dans le cadre du partenariat euro méditerranéen; en Amérique latine et en Asie, la Banque continue de financer des projets d'intérêt commun; en République d'Afrique du Sud, les prêts sont destinés à soutenir le programme de reconstruction et de développement du pays; enfin, dans les États ACP, l'activité de la Banque se développe dans le contexte de la Convention de Lomé et des relations privilégiées avec la Communauté. En 1999, le Conseil a décidé cinq opérations d'assistance macrofinancière sous forme de prêts en faveur de l'Albanie (maximum 20 millions d'euros), la Bosnie-Herzégovine (maximum 20 millions sous forme de prêts et un montant maximum de 40 millions sous forme de dons), la Bulgarie (maximum 100 millions), l'ancienne République yougoslave de Macédoine (maximum 50 millions sous forme de prêts et 30 millions sous forme de dons ) et la Roumanie (maximum 200 millions). Le montant total sous forme de prêt décidé par le Conseil s'élève donc à 390 millions d'euros. En ce qui concerne les déboursements, l'assistance versée en 1999 sous forme de prêts s'est élevée à 108 millions d'euros. Elle se répartit comme suit: 58 millions en faveur de l'Ukraine sur base de l'opération décidée par le Conseil en 1998; 40 millions en faveur de la Bulgarie sur base de l'opération décidée en 1999 et 10 millions en faveur de la Bosnie-Herzégovine sur base de l'opération décidée en 1999 (ce dernier prêt a été accompagné d'un don de 15 millions d'euros).�