Lutte contre la fraude: enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude OLAF

Par le rapport de M. Herbert BÖSCH (PSE, A), adopté à l'unanimité, la commission donne son feu vert à la création rapide d'un office de lutte antifraude. Il s'agit de l'approbation d'un règlement régissant les enquêtes à mener par cet Office, en application de la procédure de codécision PE/Conseil, selon le nouvel article 280 du Traité d'Amsterdam qui entrera en vigueur le 1er mai 1999. Le texte de règlement proposé est le résultat d'un travail en étroite collaboration et d'un accord intervenu au sein d'un groupe ad-hoc de Haut Niveau entre PE/Conseil/Commission. Ce groupe a modifié substantiellement la proposition initiale de la Commission européenne dans le sens souhaité par le PE. Dans le texte modifié, sont précisés les missions et les droits d'enquête de l'OLAF qui remplacera l'UCLAF. Il s'agira d'enquêtes tant à l'intérieur des Etats membres qu'au sein des administrations de toutes les institutions, organes et organismes communautaires. L'objectif étant de protéger les intérêts financiers de la communauté mais également d'assurer que seront traités tous les types d'irrégularités susceptibles de relever de poursuites administratives et pénales. L'OLAF, qui bénéficiera d'une indépendance opérationnelle totale, sera conduite par un directeur, nommé après concertation Commission/Parlement/Conseil, qui aura l'obligation de communiquer aux autorités judiciaires compétentes les résultats des enquêtes susceptibles d'incriminations pénales. Ses effectifs seront renforcés. Elle sera soumise au contrôle d'un comité de surveillance composé de 5 personnalités indépendantes et qualifiées. Le directeur de l'OLAF aura la possibilité d'introduire un recours devant la Cour de justice pour protéger son indépendance. Outre l'information de la Commission, il informera le PE, le Conseil et la Cour des comptes sur les enquêtes que l'OLAF mène. La procédure pour l'adoption de textes indispensables pour l'instauration de l'OLAF est engagée. Il s'agit, pour la Commission, d'adopter une décision instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) en remplacement de l'UCLAF. En parallèle, Parlement et Conseil en codécision, et en une seule lecture, procéderont à l'adoption du règlement modifié : le Conseil pour sa part s'est engagé à adopter le texte le 25 mai. En outre, pour compléter le dispositif, un accord interinstitutionnel PE/Conseil/Commission sera adopté, auquel toutes les autres institutions et organes sont invités à adhérer, qui précisera les modalités d'enquêtes de l'OLAF en leur sein. On espère ainsi que le cadre nécessaire pour le démarrage de l'OLAF sera prêt pour le 1er juin.�