Environnement: mise en oeuvre du droit communautaire, critères minimaux applicables aux inspections

La Commission ne peut accepter aucun des amendements visant à changer la forme de la proposition de manière à transformer la recommandation en directive. Quant aux amendements concernant le fond, trois amendements partiels pourraient être acceptés à condition que la proposition reste une recommandation. Il s'agit des amendements visant à prévoir que : - l'Agence européenne de l'environnement peut conseiller les Etats membres pour la mise au point, l'établissement et le développement de leur système de surveillance des mesures relatives à l'environnement et prêter assistance à la Commission et aux Etats membres en ce qui concerne le contrôle des prescriptions environnementales en les aidant à coordonner l'élaboration des rapports, - les Etats membres, en collaboration avec le réseau IMPEL et la Commission, devraient encourager la coordination des inspections et des services d'inspection entre les Etats membres, afin d'empêcher les pratiques transfrontalières illégales en matière d'environnement.�