FEOGA, prélèvements agricoles, droits de douane, TVA, accises: recouvrement des créances (modif. direct. 76/308/CEE)

La commission a adopté le rapport de M. Salvador GARRIGA POLLEDO (PPE-DE, E) qui conteste la proposition du Conseil de changer la base juridique pour la directive modifiée en optant pour les articles 93 et 94 du traité (consultation) au lieu de l'article 95 (codécision). La commission a demandé l'avis de la commission juridique sur ce changement. Cette dernière a conclu que la directive a pour objet "l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur" et que, par conséquent, l'article 95 doit rester comme base juridique. Le rapport de la commission confirme cette position et affirme que le Parlement se considère toujours dans la procédure de codécision. La commission confirme la position du Parlement en première lecture et demande au Conseil de lui transmettre sa position commune.�