Réfugiés, personnes déplacées et demandeurs d'asile: création d'un Fonds européen

La proposition modifiée de la Commission a repris un nombre important d'amendements, en tout ou en partie. Parmi ceux-ci, on citera tout particulièrement ceux qui visent à préciser que le Fonds européen pour les réfugiés doit contribuer à améliorer la mise en oeuvre de la politique d'asile des États membres, que la protection temporaire doit viser les afflux massifs de personnes déplacées, que la répartition des ressources du Fonds doit tenir compte des efforts relatifs faits par les États membres en matière d'accueil de réfugiés en évitant d'assimiler cet accueil à une charge, que la sélection et la gestion des projets devraient relever de la compétence essentielle, et non exclusive, des États membres, tenant compte en cela des compétences d'exécution de la Commission. La Commission a également repris partiellement les amendements qui visent à mentionner l'action des ONG, à associer les communautés de réfugiés à la conception des programmes d'intégration, à considérer le groupe cible "réfugiés" comme un tout ne se limitant pas aux seuls ressortissants de pays tiers. En revanche, elle estime que la référence au seul article 1er de la Convention de Genève pour définir le réfugié restreint la portée de la proposition en écartant les personnes auxquelles le statut de réfugié a été accordé sur une autre base, par exemple la Constitution d'un État membre. De même, elle estime que les bénéficiaires de formes subsidiaires de protection ne peuvent être assimilés aux réfugiés sans aller à l'encontre de la distinction opérée entre ces catégories à l'article 63 du traité CE. La Commission accepte également certains amendements portant sur les actions éligibles au titre du Fonds et leur durabilité. En revanche, la Commission n'est pas en mesure d'accepter certaines modifications apportées par le Parlement européen concernant la définition d'une stratégie en matière d'asile dans le cadre du Fonds, l'instauration d'un partenariat UE-États membres sur le modèle d'autres Fonds communautaires, des commentaires budgétaires devenus sans objet depuis que les orientations budgétaires pour les années à venir ont été arrêtées dans le cadre de l'APB 2001, l'application du principe de non discrimination aux projets sélectionnés, l'association des États candidats à certains aspects des actions soutenues par le Fonds, l'exclusion des lieux de détention du champ d'application des mesures pouvant être financées par le Fonds, la comitologie, le critère de qualité des projets dans le cadre des mesures d'urgence.�