FEOGA Garantie, contrôles des dépenses: programmes d'actions des États membres

La commission a adopté le rapport (procédure de consultation) de M. Paulo CASACA (PSE, P) qui modifie la proposition de règlement. La commission estime que celle-ci devrait avoir comme base juridique l'article 280(4) du Traité (lutte contre la fraude - protection des intérêts financiers de la Communauté) plutôt que l'article 37 (politique agricole) préconisé par la Commission européenne. Par ailleurs, elle propose une rédaction plus claire de l'article 5bis qui prévoit que, dans la limite des disponibilités budgétaires, la Commission peut co-financer à concurrence de 50% des dépenses supplémentaires encourues par les Etats membres pour effectuer des contrôles plus complets que ceux prescrits par le régime communautaire de base, suite à une demande de la Commission.�