Taxe sur la valeur ajoutée TVA: durée d'application du minimum du taux normal, 2001-2005 (modif. directive 77/388/CEE)

OBJECTIF : conserver, de manière temporaire, le niveau minimal actuel de 15 % du taux normal pour permettre la mise en oeuvre de la stratégie de simplification et de modernisation de la législation communautaire en vigueur en matière de TVA. OBJECTIF : la période d'application du taux normal actuel prévue par la directive 77/388/CEE arrivant à échéance le 31 décembre 2000, l'objet de la présente proposition est de permettre au Conseil de proroger cette période d'application du taux minimum en matière de taux normal. Le seuil du taux normal est ainsi fixé à 15 % pour une période de cinq ans, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005.�