Décharge 1997: budget général CE

La commission a adopté le rapport de Mme Lousewies van der LAAN (ELDR, NL) qui comportait trois volets : la décharge sur l'exécution du budget général 1997, la clôture des comptes relatifs à cet exercice et la résolution accompagnant la décharge 1997. Si la commission parlementaire recommande à la plénière de donner décharge à la Commission pour l'exécution du budget général pour l'exercice 1997, elle n'entend pas, comme l'a souligné le rapporteur, abandonner la pression sur la Commission européenne pour obtenir des améliorations. A cet égard, la proposition de résolution souligne une série de problèmes et avance des pistes pour les résoudre. Elle souligne en tout cas que la décharge qui est donnée est fondée sur l'hypothèse de la mise en oeuvre intégrale des engagements pris par la Commission européenne. En ce qui concerne les problèmes institutionnels de gestion et de contrôle, le rapport recommande à la Commission, notamment, d'élaborer un système pour assurer les suivi systèmatique des recommandations de la Cour des comptes. Elle estime également qu'il conviendrait de séparer les pouvoirs de contrôle financier et les pouvoirs de vérifications. A propos de la politique du personnel, si les codes de conduite sont un progrès notable, la commission souhaite toutefois que soient prévues des dispositions plus précises sur l'incompatibilité qui devrait frapper un commissaire lorsqu'il a intérêt personnel direct pour un acte de recrutement d'administration ou d'exécution budgétaire. Par ailleurs, ces codes devraient être rendus contraignants. Pour les Bureaux d'assistance technique (BAT), le rapport préconise que ceux-ci soient évinçés des fonctions de service public européen et limités à des tâches d'exécution. En matière d'information, la commission rappelle que le PE dispose d'un droit à l'information qui va au-delà de celui du Conseil et qu'en matière d'accès aux documents il doit être au moins égal à celui de la Cour des comptes. Des restrictions éventuelles ne pourraient concerner que les modalités de transmission, la diffusion ou la collecte des données mais en aucun cas l'objet de l'information. Sur la lutte contre la fraude et la corruption, la commission note qu'une liste compléte des cas portant à soupçonner des fraudes n'a toujours pas été présentée ni transmise aux autorités judiciaires. Enfin, en ce qui concerne les aides extérieures, elle critique la gestion des aides à la Palestine et souhaite que des mesures soient prises pour le 31 mars 2000.�