Décharge 1998: budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail FEACVT (Dublin)

La commission a adopté le rapport de Mme Heide RÜHLE (Verts/ALE, D) sur l'octroi de la décharge à donner sur la gestion financière de différentes institutions et agences décentralisées de l'UE pour 1998. La commission a décidé de recommander d'ajourner la décision sur la décharge dans deux cas et d'octroyer la décharge dans les cinq autres cas. Pour ce qui est des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement, la commission a recommandé d'ajourner la décharge en raison de suspicions d'utilisation frauduleuse de fonds communautaires en Côte d'Ivoire, en Tanzanie et au Togo et a exigé que la Commission engage immédiatement des procédures disciplinaires contre les fonctionnaires soupçonnés de s'être rendus coupables ou d'avoir couvert de telles malversations. Tout en reconnaissant que la nouvelle Commission a hérité de celle qui l'a précédée de problèmes considérables à résoudre en priorité, la commission s'est inquiétée de ce que la Commission n'ait pas accordé au Parlement un accès intégral à tous les documents, y compris aux affaires en cours. La Commision a été invitée à affecter à la gestion et au contrôle des projets un personnel possédant les qualifications et l'expérience requises de manière à contrer plus efficacement la corruption. S'agissant du Comité économique et social (CES), le rapport recommande que l'octroi de la décharge soit ajourné jusqu'à ce que la commission ait reçu les conclusions d'une enquête portant sur les graves irrégularités signalées dans le rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice 1996. Pour octroyer la décharge pour l'exercice 1996, le Parlement avait demandé que l'unité chargée de la lutte antifraude mène une enquête complète. Cette condition n'avait toujours pas été remplie au moment de l'examen de la décharge pour 1997, que le Parlement avait également décidé de reporter. Le rapport déplore que le CES ait attendu le mois de janvier 2000 pour saisir l'OLAF (Office de lutte antifraude) et a décidé d'ajourner la décision de décharge pour l'exercice 1998 jusqu'à la réception des conclusions de l'enquête de l'OLAF. La commission a recommandé l'octroi de la décharge à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin) et au Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Thessalonique), les deux plus anciennes agences décentralisées de la Communauté. Elle a également recommandé l'octroi de la décharge pour l'exercice 1998 en ce qui concerne la Cour de Justice, la Cour des Comptes et le Comité des Régions. �