Décharge 1998: budget général CE

La commission a approuvé le rapport de Mme Gabriele STAUNER ( PPE/DE, D ) qui préconise de reporter la décision sur la décharge 1998. Parmi les demandes mises en avant par la commission figurent: un engagement clair de la Commission qu·elle prendra des mesures pour reduire, de manière drastique, à partir de 2001, le taux d·erreurs substantielles, constatées par la Cour des Comptes dans l·exécution des crédits en vue d·une déclaration d·assurance ( DAS ) positive pour 2003 au plus tard. La résolution, faisant référence à "l·affaire Fléchard" (une affaire de fraude en matière de subventions à l·exportation, du début des années 90, de beurre irlandais qui, bien qu·étant déstiné à l·ex-Union Soviétique, a abouti en Pologne) demande à la Commission de prendre l·engagement que le cas ne sera pas clôturé tant que l·avis de la Court des Comptes sur ce dossier n·aura pas été analysé et que des réponses satisfaisantes aux demandes du PE n·auront pas été apportées. L· OLAF est par ailleurs invitée à faire une enquête afin d·établir les responsabilités pour la disparition des documents. La Commission est invitée à présenter une proposition précise, pour une refonte du système d·organisation et de fonctionnement de ses archives. La Commission est invitée également à prendre un engagement de reexaminer le dossier ECHO ( aide humanitaire ) et, dans le cas où des élements nouveaux devraient apparaître, rouvrir une enquête. Dans le cas des programmes MED, la Commission devrait donner suite à la demande du PE (depuis 1998) de transmettre le dossier complet aux autorités judiciaires compétentes de la Belgique,de la France et de l·Italie. Et, si besoin était, à la lumière des élements de l·instruction du dossier par ces autorités, engager les procédures disciplinaires necessaires. La Commission est invitée également à présenter les résultats de l·enquête concernant l·octroi des contrats à des "visiteurs scientifiques" et à prendre l·initiative de fournir au Procureur du Roi en Belgique, déjà saisi du dossier, toute information concernant des cas de contrats irréguliers. Le rapport demande que la Commission présente un rapport sur les mesures prises à l·égard des Etats membres qui n·ont pas encore appliqué le système intégré de contrôle pour les dépenses agricoles, ainsi qu·une mise à jour des suites données aux recommandations de la commission d·enquête du PE sur le système du transit (1997). Elle doit aussi présenter un rapport détaillé de toutes les procédures disciplinaires engagées depuis 1998, ayant un lien avec la protection des intérêts financiers de la Communauté. Elle est enfin invitée à prendre un engagement clair en faveur des principes de l·accès à l·information, à faire des propositions en vue de créer une chambre externe - auprès de la Cour des Comptes ou de la Cour de Justice - pour traiter des procédures disciplinaires liées à des irrégularités en matière budgétaire et à s·engager d·introduire "un élement externe indépendant" dans ses procédures disciplinaires. �