Prix agricoles 1999/2000: aide accordée pour les semences (modif. règl. 2358/71/CEE)

Ce rapport de la Commission au Conseil concerne les résultats des aides finlandaises à certaines quantités de semences et certaines quantités de semences de céréales. Le rapport est basé sur les informations communiquées par les autorités finlandaises le 26.10.1998 en vertu de l'article 4 de la décision 95/282/CE sur les montants d'aide effectivement octroyés, la surface cultivée, la production et la commercialisation des espèces et des variétés pour lesquelles l'aide est accordée. Des discussions techniques ont eu lieu entre le ministère finlandais de l'Agriculture et des Forêts et la Commission au sujet de ces informations. En ce qui concerne l'aide aux semences de plantes fourragères, le ministère finlandais de l'Agriculture et des Forêts a demandé à la Commission l'autorisation de fixer des montants maximum sur la base des surfaces plantées en semences de plantes fourragères et a reçu cette autorisation à cause des fluctuations significatives de la production par unité de surface dans ce secteur. Ceci est dû aux conditions climatiques, qui induisent des rendements à l'hectare très différents d'une année à l'autre. L'octroi des aides à la surface, dont le montant est fixé annuellement et calculé de telle manière que le revenu des producteurs, après réception de l'aide, reste équivalent au revenu moyen des producteurs pendant la période de référence 1989-1993, s'est avéré efficace et a contribué à maintenir la stabilité de ce secteur. Malgré des conditions climatiques difficiles, responsables de différences de rendement à l'hectare considérables d'une année à l'autre, les aides à la surface ont permis de garantir un niveau minimum de revenu aux producteurs. Basés sur les résultats de l'application de l'aide nationale en Finlande pendant la période 1995-1998, et compte tenu que cette aide n'a pas affecté le commerce entre les États membres, la Commission considère que le système d'aides à la surface doit être poursuivi jusqu'en 2006. En ce qui concerne l'aide aux semences de céréales, comme dans le cas des semences de plantes fourragères, l'autorisation a été accordée pour l'aide aux variétés indiquées dans le catalogue national de Finlande et qui, à l'exception de petites quantités cultivées dans les régions frontalières, ne sont produites que dans cet État membre. La production de semence a augmenté d'environ 14% de 1995 à 1997. Toutefois, la production n'a atteint que 58% du maximum fixé par la Commission. Il n'y a pas eu d'exportation de semences, à l'exception d'une petite quantité exportée avec l'autorisation expresse de la Commission. Enfin, s'il s'avère nécessaire de maintenir le système national d'aide à la production de semences de céréales à compter de 2000, la Finlande devra présenter une demande spéciale dûment justifiée dans le cadre de l'organisation commune du marché des céréales. Pour conclure, sur la base des informations fournies par ce rapport, une proposition de règlement du Conseil est également présentée.·�