Protection pénale des intérêts financiers de l'Union européenne

La commission a adopté le rapport de Mme Diemut THEATO (PPE-DE, D) sur l'établissement d'une protection pénale des intérêts financiers de l'Union. Ce rapport comporte deux volets. D'une part, la commission demande à la Commission européenne de lui soumettre des propositions législatives permettant l'instauration d'un cadre juridique et judiciaire complet pour la protection des intérêts financiers de l'Union. D'autre part, elle lance un appel à la CIG pour que soit inclue dans son programme de travail une discussion sur l'institution d'un Procureur européen, responsable de l'ensemble des délits qui lèsent les intérêts financiers de l'Union. En ce qui concerne le premier point, le rapport souhaite que la Commission propose un cadre normatif où seraient définis les délits, les peines et les principes directeurs relatifs à la protection des intérêts financiers de l'Union. Il souhaite également que soit mis en place un "organisme européen indépendant qui aurait des pouvoirs de coordination et de contrôle sur la régularité des activités d'enquête de l'OLAF". �