Réforme des procédures et institutions de contrôle budgétaire

La commission a adopté le rapport d'initiative de Mme Eluned MORGAN (PSE, UK) réclamant une révision des procédures et organes de contrôle budgétaire. Le rapport indique que la procédure actuelle pose plusieurs problèmes dont ceux inhérents à la "procédure contradictoire" (qui prévoit un droit de réponse aux rapports de la Cour des comptes). Il souligne que la décharge devrait avoir pour finalité de s'assurer que les deniers publics sont correctement dépensés en permettant d'identifier les problèmes administratifs donnant lieu à des dysfonctionnements ou à des lacunes du contrôle financier. La commission souligne que la Cour des comptes devrait concentrer son attention sur les secteurs présentant les plus grands risques et ceux brassant les plus importants capitaux. Elle demande que les problèmes spécifiques rencontrés dans les États membres figurent sur une liste reprise dans une annexe au rapport annuel et que le montant recouvré auprès de chaque État membre soit inclus dans une annexe supplémentaire. La commission entend que les rapports spéciaux de la Cour soient considérés comme hautement prioritaires. Elle invite la Cour à assurer le suivi de ses rapports afin de veiller à ce que l'institution européenne ou l'État membre concerné ait pris des mesures correctives. Le rapport fait valoir que les rapports concernant la décharge devraient faire spécifiquement référence aux mauvaises comme aux bonnes performances réalisées par les services responsables. Si des cas d'irrégularités graves non décelés auparavant apparaissent, cela ne devrait en rien affecter la validité de décisions de décharge déjà prises. La commission envisagerait plutôt, dans ces cas, de geler ou de réduire les fonds alloués aux chapitres concernés pour l'exercice budgétaire suivant et/ou d'inviter le Président de la Commission à demander au(x) commissaire(s) concernés de démissionner. La commission est également d'avis que les rapports concernant la décharge devraient contenir une proposition de décision d'accorder, de reporter ou de refuser la décharge. Une décision de refuser la décharge devrait être suivie d'un débat sur la position politique de la Commission. Conformément à l'accord-cadre conclu entre la Commission et le Parlement, la Commission devrait transmettre toutes les informations nécessaires pour la procédure de décharge demandées par la présidence de la commission du contrôle budgétaire. Enfin, la commission souhaite que le comité de suivi des audits de la Commission assure le suivi des recommandations formulées par le Parlement. �