Décharge 1998: suivi. Rapport

OBJECTIF : établir un rapport de suivi sur les mesures prises par la Commission en vue de se conformer aux demandes du Conseil à la suite de la procédure de décharge portant sur le budget 1998. CONTENU : En vertu de l'article 276, par.3 du Traité et de l'article 89, par.8 du règlement financier, un rapport de suivi est établi par la Commission sur l'exercice 1998 et fait état des mesures prises par la Commission pour donner suite aux observations accompagnant les décisions de décharges et autres observations du Parlement européen et du Conseil concernant l'exécution des dépenses 1998. La première partie de ce rapport, adressée au Conseil, fait suite à la décision de ne recommander la décharge au Parlement européen qu'une fois certaines observations et recommandations mises en oeuvre par la Commission. Pour rappel, la Parlement européen a reporté sa décision de décharge sur le budget 1998 en attendant la mise en oeuvre de certaines mesures. Dans le même ordre d'idée, le Conseil dans sa recommandation du 13 mars 2000 (voir DEC/1999/2050) avait lui aussi décidé de suivre les travaux menés par la Commission, de participer pleinement et activement au processus de réforme et d'examiner régulièrement les progrès accomplis dans le cadre de la réforme de la Commission. Le rapport répond précisément aux diverses observations du Conseil dans ce contexte (les réponses aux observations du Parlement européen devant faire l'objet d'un document séparé). La deuxième partie du rapport se concentre sur les remarques des États membres ainsi que les mesures adoptées en réponse aux observations du Rapport annuel de la Cour des comptes et des rapports spéciaux qui s'y rattachent (voir également DEC/1999/2050). Les principales mesures prises par la Commission en réponse aux observations du Conseil peuvent se résumer comme suit : 1) en ce qui concerne les ressources propres de la Communauté, la Commission a clairement amélioré la transmission des informations sur les recettes TVA; 2) en matière de politique agricole commune et de pêche : meilleure application des contrôles aboutissant à une correction moyenne annuelle de 900 mio EUR dans le cadre de l'apurement des comptes (soit 2,2% du budget); 3) en matière d'actions structurelles : amélioration des évaluations des résultas atteints par les actions ; accroissement de la cohérence entre les actions structurelles et les autres actions communautaires (en particulier environnement) ; amélioration de la gestion des actions envisagées (en particulier depuis l'Agenda 2000); 4) politiques internes : renforcement des contrôles et récupération des engagements dormants (en matière de recherche prioritairement) et simplification des clauses des contrats; 5) actions extérieures : rationalisation du rôle des BAT (bureaux d'assistance technique) et clarification des procédures d'appels d'offres et des comptes des ONG; 6) dépenses administratives : gestion plus rigoureuse des dépenses de fonctionnement des délégations de la Commission; 7) activités bancaires : contrôle affiné du Fonds européen d'investissement; 8) déclaration d'assurance (DAS) : réduction du taux d'erreurpour les paiements dans le domaine de l'agriculture (système d'apurement et d'inspections ayant permis de recouvrer un montant proche de celui extrapolé par la Cour dans la DAS 1998). En ce qui concerne, par contre les réponses des États membres aux observations du Conseil, les réponses sont inégales et souvent liées à des observations ponctuelles de la Cour (alors que celle-ci réclamait des réponses approfondies). Á noter en outre, que certaines observations dans le domaine des actions structurelles et la lutte antifraude faites par la Cour n'ont fait l'objet d'aucune réponse de la part de certains États membres qui contestent parfois la pertinence des observations de la Cour.�