Lutte contre la fraude et protection des intérêts financiers de la Communauté. Rapport annuel 1998

La commission a adopté le rapport de M. Herbert BÖSCH (PSE, A) sur le rapport annuel 1998 de la Commission sur la protection des intérêts financiers de la Communauté et la lutte contre la fraude. Le rapport se félicite de la proposition de la Commission qui prévoit la création d'un ministère public européen (proposition de longue date du PE reprise par le Comité d'experts indépendants) aux fins de protection des intérêts financiers de l'Union. Cette proposition est actuellement sur la table de la CIG en vue de son incorporation dans le nouveau texte du Traité d'Amsterdam. Dans l'attente de cette modification, la commission parlementaire, à l'instar des recommandations du Comité d'experts indépendants, réitère l'invitation à la Commission de soumettre au PE jusqu'au 30 juin 2000 des propositions législatives pour l'instauration d'un cadre juridique et judiciaire complet concernant la protection des intérêts financiers de l'Union. A ce sujet, et jusqu'à modification du Traité, elle demande la création d'une Chambre auprès de la Cour des comptes. Le rapport rappelle le besoin d'assurer des procédures disciplinaires efficaces et l'obligation de réparer le préjudice causé par ceux qui, au sein des institutions, seraient responsables des actes de fraude et de corruption. La Commission, dans le cadre de sa réforme administrative, est invitée à renforcer la réglementation en la matière. Le rapport demande également que l'Office de lutte anti-fraude (OLAF) adopte des règles de fonctionnement normalisées et transparentes pour la conduite des enquêtes. La commission parlementaire demande également une coopération plus étroite entre la Commission et les Etats membres pour combattre plus efficacement les fraudes et les irrégularités. Elle se prononce pour la création d'un dispositif dissuasif et pour des dédommagements conséquents pour indemniser les particuliers ou les entreprises lésées par le piratage et la contrefaçon des marchandises. Enfin, elle demande à l'OLAF de présenter au PE une liste complète de tous les cas de fonctionnaires de l'Union soupçonnés d'avoir commis des actes de fraude ou de corruption. �