Préférences tarifaires généralisées: produits des pays les moins avancés, du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001

OBJECTIF : accorder une franchise douanière sans limitations quantitatives aux produits originaires des Pays les Moins Avancés. CONTENU : la proposition apporte une série de modifications techniques au règlement 2820/98/CE portant sur le SPG afin d'étendre aux produits originaires des Pays Moins Avancés (PMA) la franchise des droits de douane sans aucune limitation quantitative. Elle s'inscrit dans le cadre des engagements pris par la Communauté en faveur de ces pays dans le cadre du partenariat avec les ACP, signé en juin 2000 à Cotonou (Bénin) et permet de mettre en oeuvre les objectifs du Plan d'action de l'OMC (1996) relatif à l'accès des PMA aux marchés des produits industrialisés. La proposition prévoit ainsi un libre accès à la totalité des produits PMA sur le marché communautaire (à l'exception des armes et des munitions) ainsi qu'un accès progressif pour une série de produits agricoles qui font actuellement l'objet d'une révision de leurs organisations communes de marché (sucre, riz, bananes) au plan communautaire. Pour ces produits, il est proposé que le libre accès soit acquis au terme d'une période de trois ans à partir de 2001. Des modifications sont en outre prévues aux dispositions concernant le régime spécial d'appui à la lutte contre la drogue. Enfin, la proposition prévoit une série de dispositions anti-fraudes spécifiques (en particulier suspension provisoire des préférences lorsque l'on constate une augmentation massive des importations en provenance des pays PMA par rapport à leur niveau normal de production ou de leur capacités habituelles d'exportation).�