Instruments de mesure : commercialisation et mise en service d'instruments légalement contrôlés

OBJECTIF : établir un marché intérieur pour les instruments de mesure tout en garantissant le haut niveau de protection exigé par l'art.95 (3) du traité CE. CONTENU : les législations nationales des États membres en matière d'instruments de mesure sont différentes et créent des entraves aux échanges. En outre, les États membres ne reconnaissent pas entre eux les agréments d'instruments de mesure. En vue de renforcer la législation communautaire existante, la directive "nouvelle approche" proposée vise à établir un marché intérieur pour les instruments de mesure soumis à un contrôle métrologique légal en : - élaborant des exigences essentielles et des exigences en matière d'évaluation de la conformité, tout en maintenant le niveau élevé de protection des consommateurs existant actuellement, et en - assurant la reconnaissance mutuelle parmi les États membres des résultats de l'évaluation de la conformité. Comme les exigences essentielles seront des exigences de performance plutôt que des spécifications concernant la conception, elles seront beaucoup moins sensibles à l'évolution de la technologie, ce qui réduira considérablement la nécessité d'adaptations futures pour tenir compte des progrès techniques. Les procédures d'évaluation de la conformité sont les procédures modernes adoptées dans le cadre de l'approche globale en matière d'essais et de certification. Elles renforcent le rôle et la responsabilité du fabricant dans le domaine de l'évaluation de la conformité et ont assimilé les principes d'assurance de la qualité. La directive sur les instruments de mesure sera aussi une directive à caractère global, c'est-à-dire qu'après son entrée en vigueur ne peut exister dans les États membres aucun système national parallèle de contrôle légal des instruments de mesure.�