Réforme de la Commission : plan d'action, aspects concernant la commission du contrôle budgétaire. Livre blanc

La commission a adopté le rapport de M. José Javier POMES RUIZ (PPE/DE, E) sur les aspects du livre blanc de la Commission qui sont de sa compétence. Le rapport réitère la volonté du PE de voir la réforme aboutir à "une Commission forte, indépendante, transparente et efficace". Il se félicite du fait que la Commission, dans le Livre Blanc, reprend en grande partie les recommandations du 2ème rapport du comité d'experts indépendants et considère qu'il appartient à celle-ci de décider sur ses structures et méthodes de travail interne pour assurer une utilisation optimale des ressources. Au Parlement européen, d'y contribuer de manière positive et d'exercer ses pouvoirs de contrôle efficacement. Le rapport demande à la Commission de communiquer au PE le tableau prévisionnel de ses effectifs faisant apparaître l'ensemble des mouvements de personnels pour la période de mise en oeuvre de la réforme. Il estime également que la Commission doit intégrer ses codes de conduite dans son règlement intérieur et accueille favorablement la proposition d'instaurer un comité, à caractère consultatif, pour des normes régissant la vie publique, dont la composition devrait être approuvée par le PE. Cependant, le rapport estime que la proposition de réglement sur l'accès du public aux documents du PE, du Conseil et de la Commission est trop restrictive. Il demande le respect du droit d'accès aux documents tel que prévu à l'art. 255 du traité et rejette la récente décision du Conseil d'exclure l'accès pour toute une catégorie de documents (documents sécurité/ défense). Concernant l·externalisation de tâches, la commission est contraire à l·externalisation des activités liées aux contrôles et au suivi. Elle réserve sa position définitive en la matière dans l·attente de la proposition de la Commission portant sur le cadre réglementaire des agences d·exécution. Elle approuve l'introduction de normes pour améliorer la gestion au sein de la Commission et pour encourager la responsabilisation du personnel et, notamment, celui nommé aux postes de directeur et de directeur général. Elle se déclare prête aussi à considérer les modalités d'une mise à la retraite anticipée des fonctionnaires dans le cadre de la réforme et escompte qu'une telle mesure pourra s'appliquer dans le respect du statut des fonctionnaires. Elle reconnait la nécessité, pour la Commission, d'opérer une adéquation entre ressources humaines disponibles et activités, mais rappelle le devoir de la Commission de remplir toutes les obligations émanant des traités. Le rapport souhaite que la refonte du règlement financier intervienne rapidement. Il note avec satisfaction la décision de la Commission de décentraliser le contrôle financier au niveau des directions générales ainsi que son engagement à maintenir le visa préalable centralisé pendant le temps nécessaire et jusqu'à ce que le nouveau système atteigne sa vitesse de croisière. Il demande le remplacement des contrôles ex-ante généraux par des contrôles ex-ante ciblés en fonction d'une analyse de risque, et demande également que le service d'audit interne devienne entièrement opérationnel dans les plus brefs délais. La commission parlementaire rejette en revanche l'idée de la Commission de créer un service de conseil et d'assistance en matière d'irrégularités financières, appelé à intervenir en cas d'erreur ou de suspicion d'irrégularités, car un tel service viderait de leur substance les compétences de l'OLAF.�