Décharge 1998: budget général CE

La commission a adopté le rapport de Mme Gabriele STAUNER (PPE/DE, D) qui recommande que le Parlement donne la décharge à la Commission sur l'exécution du budget de l'exercice de 1998 et clôture les comptes relatifs à ce même exercice. Le Parlement avait ajourné, le 13 avril, sa décision sur la décharge et avait présenté les motifs de cet ajournement. Il invitait la Commission à lui présenter une série de rapports ainsi qu'à prendre des engagements précis avec comme objectif d'assurer que la Commission mettrait tout en oeuvre pour améliorer l'exécution du budget, combattre la fraude, la corruption et la mauvaise gestion. La commission parlementaire considère que la Commission a satisfait à la majeure partie de ces demandes. Elle constate que la Commission est disposée à prendre une initiative pour réduire sensiblement les erreurs constatées en ce qui concerne l'exécution du budget. En ce qui concerne "l'affaire Fléchard", la Commission a expliqué sa façon d'agir et a répondu à différentes questions soulevées. La commission parlementaire estime néanmoins que l'affaire Fléchard ne pourra pas être considérée comme définitivement close tant que les problèmes qu'elle a soulevés n'auront pas reçu de réponses appropriées. La Commission a également pris des mesures, y compris des procédures disciplinaires, pour résoudre d'autres problèmes, tels que l'affaire ECHO (aide humanitaire), l'affaire des programmes MED et le contrat octroyé à un visiteur scientifique recruté par Mme CRESSON, ancienne commissaire. Le rapport réitère la demande du PE pour l'introduction d'un élément extérieur indépendant dans les procédures disciplinaires. Il note que la Commission s'est limitée à accepter le principe d'un conseil de discipline interinstitutionnel. Le rapport considère toutefois que les enquêtes administratives et les procédures disciplinaires à la Commission devraient faire l'objet d'une évaluation extérieure indépendante s'inspirant des meilleures pratiques administratives. Le rapport constate, par ailleurs, que la Commission et le PE négocient actuellement un accord interinstitutionnel sur les principes concernant l'accès du Parlement aux informations. Il note également l'ensemble des propositions présentées dans le Livre Blanc de la Commission en vue de sa réforme. Il se prononce, à l'instar des recommandations de la Cour des Comptes, pour le renforcement du rôle du contrôleur financier. Il réitère enfin la demande du PE à la Commission de présenter rapidement les propositions législatives nécessaires pour la création d'une Chambre auprès de la Cour des Comptes ou de la Cour de Justice compétente en matière discíplinaire pour des irrégularités touchant au budget communautaire. �