Décharge 1998: budget général CE, Parlement

La commission a adopté le rapport de M. Helmut KUHNE (PSE, D) qui propose à la plenière de donner décharge au Secrétaire général du Parlement sur l·exécution du budget pour 1998. Le Parlement avait décidé le 13 avril de reporter sa décision sur la décharge. En ce qui concerne le suivi aux mesures que le Secrétaire général avait été chargé de prendre, le rapport constate qu·un plan d·action a été élaboré afin de faciliter la concurrence entre soumissionnaires. Une programmation des adjudications doit être faite, accompagnée de dispositions administratives, et elle sera soumise à un contrôle strict. Le PE qui doit donner l·exemple et s·assurer que, désormais, la passation de marchés de gré à gré ne constituera que l·exception. Afin d·assurer une application efficace du nouveau système de gestion du patrimoine du PE, le rapport considère que la commission du contrôle budgétaire elle-même devra continuer de surveiller de près l·inventaire. Quant à la gestion de l·inventaire, des règles interinstitutionnelles devraient être adoptées. Par ailleurs, le rapport se félicite du calendrier présenté pour la réforme administrative. Le Secrétaire général et le Bureau sont invités à tenir informées les commissions parlementaires compétentes de la mise en oeuvre des réformes auxquelles le personnel doit être associé. Au sujet de la politique immobilière, le rapport déplore la dispersion géographique du PE, mais rappelle il s·agit là d·une conséquence des décisions des gouvernements des Etats membres. Le texte souligne qu·il faudra réduire les inconvénients logistiques de besoins immobiliers futurs dans la perspective de l·élargissement et demande à nouveau un budget immobilier commun et une gestion immobilière commune pour toutes les institutions. Concernant le financement des groupes et partis politiques, le rapport souligne que seuls les groupes politiques eux-mêmes ont la responsabilité de l·utilisation des crédits mis à leur disposition par le budget du PE. Il se félicite des réponses de l·Institution aux observations préliminaires de la Cour des Comptes, et espère que les mesures de réforme du cadre juridique seront prises rapidement. Le rapport déplore que la Cour des comptes n·a pas voulu nommer expréssement les groupes dont les pratiques financières discutables sont spécifiquement mentionnés dans le rapport. Enfin, sur la base des constatations de la Cour, le rapport présente une série d·exigences concernant les réformes qui devront être mises en oeuvre pour assurer la transparence en matière de financement de groupes politiques. �