Décharge 1997: suivi. Rapport

La commission a adopté le rapport de Lousewies van der LAAN (ELDR, NL) sur le rapport de la Commission. Elle se félicite, tout bien considéré, des efforts déployés par la Commission pour traiter les causes sous-jacentes des problèmes soulignés par le Parlement mais signale que celui-ci restera vigilant au cours du prochain exercice pour s'assurer que la Commission remplit bien les engagements qu'elle a contractés antérieurement. S'agissant des huit recommandations émises par le Parlement, la commission reconnaît que quelques progrès ont été accomplis dans cinq domaines : (1) fermeture des comptes - elle se félicite de la proposition de la Commission, adoptée en juillet 2000, de simplifier le règlement financier et salue l'adoption du plan d'action dont elle espère qu'il contribuera à réduire le pourcentage élevé et inacceptable d'erreurs significatives portant sur les procédures de paiement et identifié par la Cour des comptes. Elle est toutefois préoccupée par l'ampleur du retard à la fin des exercices 1997, 1998 et 1999 et invite la Commission a dissiper la confusion en introduisant une distinction claire dans ses rapports entre les dépenses normales engagées mais non réglées, les anciens engagements remontant à plus de cinq ans et les engagements dormants, pour lesquels aucun paiement n'a été effectué au cours des deux dernières années ; (2) problèmes institutionnels de gestion et de contrôle - la commission note que la Commission européenne a institué une commission de vérification des progrès. Elle invite la Commission à doter cette dernière d'un mandat détaillé et à la charger du contrôle des recommandations du Parlement relatives à la décharge. Elle invite également la Commission à confier à chaque membre de la Commission responsable le suivi des rapports spéciaux de la Cour des comptes ; (3) bureaux d'assistance technique (BAT) - la commission observe que les propositions formulées en juillet 2000 par la Commission en matière de refonte du règlement financier incluaient un cadre réglementaire pour les mesures d'externalisation et que la Commission a présenté des propositions de démantèlement des BAT dans le cadre du budget 2001. Elle se félicite de l'existence d'un plan de transition en bonne et due forme qui prévoit que, sur un total de 124 BAT, 62 seront remplacés à la fin de l'an 2001, 6 seront remplacés après l'an 2001 et 56 seront autorisés à se dissoudre ; (4) la gestion des politiques communautaires en partenariat (SEM2000) - la commission se félicite que la Commission européenne se soit engagée à fournir des informations détaillées sur les travaux du groupe des représentants du personnel, lequel ouvre comme un forum informel sur le partage de la gestion financière ; (5) lutte contre la fraude et la corruption - la commission invite la Commission européenne à clarifier le mandat du groupe de lutte proposé contre les irrégularités financières, de manière à ce qu'il ne sape pas les pouvoir de l'Office de lutte antifraude (OLAF). Elle rappelle que le directeur de l'OLAF a remis un registre confidentiel énumérant les cas dans lesquels on suspecte que des fonctionnaires ou autre employés de la Commission puissent être impliqués dans des cas de fraude et de corruption. En dépit des progrès accomplis dans les domaines précités, la commission déplore que des améliorations s'imposent encore pour deux des principaux secteurs identifiés par le Parlement, à savoir la politique du personnel et l'aide extérieure, en particulier à destination de la Palestine. Pour ce qui est du premier point, la commission se dit préoccupée par le régime de retraite anticipée et attend une explication écrite des raisons pour lesquelles la Commission ne fera pas droit à la demande du Parlement de créer une chambre externe pour la discipline budgétaire. Sur la question de l'aide extérieure, la commission salue les progrès accomplis en vue de l'ouverture de l'hôpital européen à Gaza mais s'inquiète de l'absence, en 1999 et en 2000, d'un chef de délégation représentant le bureau de la Commission couvrant la Cisjordanie et la bande de Gaza. La Commission est invitée à mieux organiser ses effectifs en vue d'éviter qu'un poste de chef de la délégation ne reste vacant pour plus d'un mois. Enfin, la commission se félicite que le Parlement ait mis en ouvre des procédures adaptée au traitement de documents confidentiels, y compris la constitution d'archives sûres et l'établissement de règles formelles d'accès. �