Statut des fonctionnaires CE: modalités d'adaptation des rémunérations et contribution temporaire

OBJECTIF : proroger de deux ans la période de validité de la méthode d'adaptation des rémunérations et pensions du personnel des institutions de l'Union. CONTENU : La méthode actuelle d'adaptation annuelle des rémunérations (incluant les indemnités et pensions) du personnel des institutions de l'Union et la contribution temporaire expirent le 30 juin 2001. En raison des contraintes de temps liées à la nécessité de procéder aux consultations réglementaires, il est impossible à la Commission de tenir compte des implications de sa réforme dans la proposition qu'elle devrait normalement présenter cette année, pour avoir une méthode en vigueur d'adaptation dès juillet 2001. Etant donné le lien entre les rémunérations et les pensions d'une part, et la réforme de la Commission, d'autre part, et compte tenu des complications inhérentes à deux négociations successives d'importance majeure, la meilleure solution pour le personnel et les institutions constituerait à mener une seule et unique négociation globale sur les rémunérations et pensions et sur la réforme. C'est pourquoi, la Commission propose de proroger le système de rémunération et le régime de pension en vigueur pour deux années encore. Elle présentera au Conseil, d'ici décembre 2001, une proposition globale de révision du statut, relative à la réforme, à la nouvelle méthode et à l'équilibre actuariel du régime des pensions. La présente proposition vise donc uniquement à prolonger, pour une période de deux ans, la méthode actuelle d'adaptation des rémunérations et la contribution temporaire, qui auraient dû expirer le 30 juin 2001.�