Cautions et garanties prévues par le code des douanes communautaire. Rapport spécial 8/1999, Cour des comptes

La commission a adopté le rapport de Salvador GARRIGA POLLEDO (PPE-DE, E) sur le rapport spécial N° 8/99 de la Cour des comptes. Le rapport déclare avant tout qu'un intérêt doit être perçu auprès des opérateurs qui ont utilisé un crédit non autorisé pour leurs reports de paiement et demande aux États membres de veiller au recouvrement de cet intérêt et de faire en sorte que leur système d'information prenne en compte les droits dus au budget communautaire au moyen d'une couverture suffisante. L'exportation de cigarettes en dehors du territoire représente un exemple des abus du régime du transit communautaire. Dans de nombreux cas, ces opérations sont réalisées sous couvert du régime communautaire et alimentent des circuits de réintroduction des cigarettes sur le territoire communautaire dans des conditions frauduleuses. La commission demande que l'on exige des opérateurs de produire un dossier complet identifiant les propriétaires des marchandises en cause (statut de la société, inscription au registre de commerce, identité des personnes responsables, etc.) Le rapport précise que les services des douanes des États membres devraient procéder à une vérification annuelle des documents comptables de tous les opérateurs ainsi qu'à un échange effectif d'information avec les autres autorités douanières nationales concernées. Afin d'aider les services douaniers à procéder à ces vérifications et de les rendre attentifs aux risques potentiels liés aux marchandises à risque accru, il convient que les indications minimales du document pour le transit comprennent également la valeur des envois. La commission estime également que les dispenses de garantie ne doivent être accordées qu'aux seuls opérateurs bénéficiaires, dont le sérieux et la fiabilité financière doivent être suffisamment vérifiés. La commission demande instamment à la Commission de prendre les mesures propres à recouvrir les montants en souffrance, de même que l'intérêt de retard pertinent, et d'ouvrir des procédures d'infraction à l'encontre des États membres qui ne coopèrent pas. Une plus grande harmonisation du droit et du système judiciaire des États membres est nécessaire afin d'améliorer les procédures en vue de détecter les pratiques frauduleuses à l'égard du budget.