Licences des entreprises ferroviaires. Paquet ferroviaire

La Commission peut accepter l'amendement unique à la position commune adopté par le Parlement européen lors de sa plénière du 5 juillet 2000. Cet amendement est compatible avec la finalité globale de l'article 12, qui est de rappeler qu'il existe un certain nombre de règles (nationales) à respecter et où, aux termes de l'amendement proposé, il est possible à tout moment d'informer la Commission et ses services d'une éventuelle situation particulière dans un État membre. Il appartiendra alors à la Commission de déterminer si cette information doit donner lieu à une procédure d'infraction où à une autre mesure. �