Actions de recherche en agriculture et pêche, FAIR . Rapport spécial 9/1999, Cour des comptes

La commission a adopté le rapport de Mme Brigitte LANGENHAGEN (PPE-DE, D). Elle constate qu'il a fallu trop de temps à la Commission et à la Cour des comptes pour procéder au contrôle du programme FAIR et demande par conséquent que ceux-ci présentent des propositions relatives à une exécution plus rapide des procédures de contrôle. Elle considère également que les procédures de contrôle annuelles assurées par des experts indépendants dans les années précédentes n'ont pas donné lieu aux mesures de suivi nécessaires et qu'elles devraient être remplacées par de meilleurs contrôles internes et/ou externes, effectivement suivis de mesures destinées à améliorer la gestion financière de FAIR. La commission est particulièrement préoccupée par les remarques faites par la Cour des comptes sur les taux forfaitaires des frais généraux, et invite la Commission européenne à réduire le plus possible ces taux forfaitaires et à améliorer constamment les définitions. Elle demande également à la Commission de tenir sa promesse selon laquelle des sanctions plus lourdes seront appliquées à l'avenir et que la globalité des paiements indus sera recouvrée dans les meilleurs délais. Enfin, on demande à la Commission de tenir un registre afin d'éviter un double financement et à procéder à un contrôle approprié lors des versements intermédiaires.�