Fonds structurels, exécution budgétaire. Rapports spéciaux 6/1999, 7/1999, 3/2000, 7/2000, Cour des Comptes

La commission a adopté le rapport de Gianfranco DELL'ALBA (TGI, I) sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes. S'agissant de l'additionnalité, la commission souligne l'importance du respect à la fois de l'esprit et de la lettre du principe d'additionnalité afin de garantir que les Fonds structurels ne soient pas destinés à financer des opérations, mais à les cofinancer, et ne soient pas utilisés en remplacement de dépenses publiques nationales. Le Conseil et la Commission sont invités à formuler une définition claire et objective de ce principe et, le cas échéant, à envisager des sanctions en cas de manquement des États membres à ce principe. Une transparence accrue dans l'application du principe d'additionnalité s'impose pour tous les partenaires. S'agissant du développement des sites industriels, la commission demande que l'on améliore l'information comptable et financière, soulignant que la Commission ne sait pas toujours où va effectivement l'argent. Elle souhaite voir la mise en place d'une réelle politique communautaire de reconversion, avec des critères de sélection des projets communs ainsi qu'une coordination régionale en tant qu'élément central de cette politique. Elle souhaite également que l'on étudie le remplacement des subventions communautaires par des prêts et que l'on abandonne progressivement les activités communautaires liées aux sites industriels, conformément au principe de subsidiarité. S'agissant des plans de création d'emploi pour les jeunes le rapport constate les faiblesses mises en évidence par la Cour des comptes et demande l'amélioration de la coordination et du suivi financier. Il convient de simplifier les procédures administratives à la Commission et dans le chef des États membres. Concernant les programmes communautaires visant à promouvoir la paix et la réconciliation en Irlande, la commission soutient ces activités mais s'interroge sur l'efficacité du système de financement du FII et sur les chevauchements entre ces programmes d'aide et les fonds structurels. Elle partage l'avis de la Cour des comptes quant à la nécessité d'améliorer les procédures de contrôle et d'évaluation et, de même, demande instamment l'utilisation cohérente de critères uniformes pour l'évaluation des projets. Elle demande que l'on prenne en considération l'expérience acquise grâce à la mise en place du programme de soutien à la paix et à la réconciliation lors de la conception du programme PEACE 2 et demande que l'on assure à tous les niveaux une véritable coordination entre ces derniers et le FII. Les projets à moyen terme dans le cadre de PEACE 2 devraient être axés sur la création d'emplois durable et une régénération économique viable.�